Dénonciation
Le formulaire de dénonciation ou de demande de contrôle est un outil supplémentaire pour l’inspectorat. Il doit être rempli de manière très précise afin de pouvoir intervenir sur le site.
Le formulaire de dénonciation ou de demande de contrôle est un outil supplémentaire pour l’inspectorat. Il doit être rempli de manière très précise afin de pouvoir intervenir sur le site.
Les dénonciations concernant le domaine de la construction dans le canton de Fribourg (chantier, rénovation, modification d’un bien, terrassement) sont prises en considération. Vous pouvez nous faire une dénonciation en remplissant correctement le formulaire suivant. Les données seront traitées selon la déclaration de protection des données et de façon anonyme.
Nous ne sommes pas la Police des constructions. L’ICF n’a pas les compétences pour régler les problèmes liés au respect d’un permis de construire, empiètement sur un bien-fonds tier, l’odeur, le bruit émanant d’un chantier. Et l’ICF ne peut en aucun cas solutionner les conflits de voisinage, d’accès et/ou la sécurité routière aux alentours d’un chantier.
Tous ces domaines sont de la compétence des communes.
Aucunes informations sur le suivie ou résultat ne sera communiquées par l’ICF.
*Champs obligatoires