FAQ
Les questions les plus fréquentes concernant l'Inspectorat, le déroulement des contrôles, le travail du samedi et des jours fériés, les travailleurs détachés en relation avec les mesures d'accompagnement, entre autres, se trouvent dans la FAQ.
Vous trouverez de plus amples informations sur la page Liens utiles.
Les contrôles
Qu'est-ce qu'un contrôle ?
Le contrôle sur un chantier fait partie des mesures de surveillance prévues par les dispositions légales et contractuelles dans les domaines du droit du travail, du droit des migrations, de la lutte contre le travail au noir, des assurances sociales, des marchés publics et du respect de la gestion des déchets et de l’environnement.
Les contrôles des chantiers sont effectués à tout moment et partout dans le canton de Fribourg, indépendamment de la nature et/ou de l’ampleur des travaux de construction. Ces contrôles sont coordonnés selon des objectifs préalablement définis ou des exigences spécifiques.
Que contrôlent les inspecteurs ?
Les inspecteurs ont pour mission de vérifier les conditions sociales et/ou liées à la loi sur le travail au noir des ouvriers du bâtiment. En aucun cas, l’ICF n’effectue de contrôles de la qualité ou de la conformité des bâtiments. La SUVA est responsable de la sécurité des travailleurs sur les chantiers mais les manquements peuvent être dénoncés à l’ICF.
Comment un contrôle est-il effectué ?
Les inspecteurs se rendent sur les chantiers sur tout le territoire du canton de Fribourg.
Après s’être présentés, ils interrogeront les ouvriers présents. Si une personne présente ne veut pas ou ne peut pas être identifier, la police sera appelée et des mesures provisoires d’interdiction d’accès à un lieu de travail peuvent être prononcées.
Sur la base des questionnaires, un rapport de chantier est établi. Selon le type de procédure, des documents complémentaires sont demandés à l’employeur. Ceux-ci sont analysés et conduisent à un rapport de contrôle.
Ces différents rapports sont transmis aux mandataires concernés pour traitement.
En aucun cas l’ICF ne juge ni ne sanctionne.
Travail les jours fériés, le samedi et en dehors des horaires normaux
Le travail le samedi est-il autorisé ?
Légalement en Suisse le samedi est un jour ouvrable. Cela veut dire que toute personne qui n’est pas régie par une CCT et/ou une loi ou règlement cantonal à le droit de travailler librement.
Plus précisément dans le domaine de la construction, les personnes qui ne sont généralement pas régies par une CCT sont les indépendants, chefs d’entreprise et cadres et peuvent librement travailler le samedi. Tous les ouvriers ou cadre inférieur sont par-contre soumis à celle-ci.
Pour le secteur principal de la construction (gros-œuvre) et des échafaudages une annonce doit être adressée au secrétariat de la commission paritaire dans la semaine qui précède le samedi travaillé.
Pour le second-œuvre romand (bois, plâtrerie-peinture, carrelage, vitrier, parqueteur-poseur de sol, …) et le secteur du paysagisme romand une demande de dérogation doit être adressée au secrétariat de la commission paritaire avant jeudi midi. Cette demande doit être avalisée pour que les travailleurs puissent oeuvrer un samedi.
Pour les branches de la construction métallique, technique du bâtiment (sanitaire-chauffagiste-ventilation), électricité, nettoyage le travaille du samedi est non régie par la CCT et donc libre.
Des contrôles sont-ils effectués le samedi ?
Les contrôles ont lieu du lundi au samedi.
Puis-je travailler un dimanche et/ou un jour férié cantonal ?
Travail dominical
En Suisse, l’emploi de travailleurs le dimanche est en principe soumis à autorisation. Le travail dominical temporaire (jusqu’à 6 dimanches ou si le travail dominical revêt un caractère unique lors de missions limitées dans le temps jusqu’à 3 mois) est autorisé par les autorités cantonales compétentes, à condition qu’un besoin urgent puisse être démontré.
Jours fériés
Le 1er août ainsi que jusqu’à huit autres jours fériés déterminés par les cantons, vous avez besoin d’une autorisation de travail dominical conformément à la loi sur le travail et éventuellement aussi d’une autorisation de police conformément à la loi cantonale sur les jours de repos.
SPE-AMA
Demandes de contrôle
Comment puis-je annoncer des faits?
Une demande de contrôle ou une plainte une dénonciation peut être déposée de différentes manières. Soit en remplissant intégralement le formulaire sous la rubrique « Dénonciation », soit par téléphone au 026 460 84 99.
Ma plainte sera-t-elle traitée de manière anonyme ?
Conformément à la loi fédérale sur la protection des données, toutes les informations sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à un usage interne pour le contrôle.
Dois-je fournir mes coordonnées personnelles ?
Non ! Mais selon les informations disponibles, il serait souhaitable que les inspecteurs de l’ICF puisse demander des compléments.
Les ressortissants de tous les pays sont-ils soumis à l'obligation de déclaration ?
Tous les ressortissants étrangers sont soumis à une autorisation :
30 pays UE/AELE (à l’exception de la Croatie) bénéficient de l’accord sur la libre circulation des personnes (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède)
Tous les travailleurs détachés sont-ils soumis aux salaires minimums et aux conditions salariales attribués dans les secteurs ?
Oui, la loi sur les travailleurs détachés (LDét) oblige les employeurs étrangers à respecter les conditions minimales de salaire et de travail conformément aux réglementations suisses applicables.
Les ouvriers enfreignent-ils automatiquement les règlements si leurs véhicules étrangers sont stationnés à proximité d'un chantier de construction ?
Les prestataires de services étrangers sont autorisés à travailler sur le territoire suisse à condition d’avoir obtenu au préalable toutes les autorisations nécessaires. Il en va de même pour les travailleurs étrangers titulaires d’un permis de séjour valide.
Puis-je travailler en Suisse en tant que prestataire de services étranger sans déclaration ou permis de travail ?
Non. En principe, les personnes (ressortissants de 30 pays de l’UE/AELE) peuvent exercer une activité lucrative en Suisse dans le cadre de la procédure d’annonce jusqu’à trois mois ou 90 jours par année civile.
Quels documents un travailleur indépendant doit-il présenter dans le cadre de sa prestation de services en Suisse ?
- Copie de la confirmation d’annonce ou de l’autorisation accordée, si l’exercice de l’activité lucrative en Suisse est soumis à autorisation selon la législation sur les étrangers ;
- Formulaire A1, délivré par l’organisme de sécurité sociale du pays d’origine ;
- Copie du contrat avec le mandant ou le commanditaire ; en l’absence de contrat écrit, une confirmation écrite du mandant ou du commanditaire pour la mission à exécuter en Suisse. Les documents doivent être présentés dans une langue officielle.
Je fais venir un ami de l'étranger qui m'aide dans mon travail sans être rémunéré. En contrepartie, il mangera et logera chez moi. Doit-il avoir un permis de travail et dois-je déclarer ce travail ?
Oui. Tout étranger souhaitant exercer une activité lucrative en Suisse nécessite une autorisation, indépendamment de la durée du séjour. Celle-ci doit être demandée auprès de l’autorité compétente du lieu de travail prévu.
Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (art. 11, al. 3, LEtr).
Comment puis-je savoir si un prestataire de services étranger n'est pas autorisé à offrir ses services en Suisse ?
Le SECO tient une liste des prestataires de services qui ont enfreint les dispositions de la loi sur les travailleurs détachés. Cette liste est publique et publiée sur Internet. Seuls les prestataires de services ayant reçu une interdiction de fournir des services y figurent. Une liste de tous les prestataires de services ayant fait l’objet d’une sanction exécutoire peut être demandée au SECO.