Questions fréquentes

Le contrôle des chantiers s’inscrit dans le cadre des mesures de surveillance prévues par les dispositions légales et conventionnelles liées au droit du travail, au droit migratoire, à la lutte contre le travail au noir, aux charges sociales, aux marchés publics et à la gestion des déchets et de l’environnement.

Les contrôles s’effectuent en tout temps et en tout lieu sur l’intégralité du territoire du canton de Fribourg, quel que soit le corps de métier et/ou l’ampleur des travaux liés au domaine de la construction. Ces contrôles sont coordonnés selon des objectifs fixés préalablement ou sur demandes spécifiques pouvant être faites par toutes et tous.

Les inspecteurs ont pour mission de contrôler les ouvriers du bâtiment et non la qualité des bâtiments. Cependant, en cas de soupçon de défauts de construction, des dénonciations seront transmises aux instances concernées.

Les inspecteurs se déplacent sur les chantiers et/ou lieux de construction dans le canton de Fribourg. Après s’être présentés au responsable du chantier et, ce, quelle que soit l’importance de dernier, les inspecteurs auditionnent les ouvriers présents. Une identification personnelle est obligatoire, sans quoi une intervention de la police s’applique.

Par la suite, un complément d’enquête sera effectué par les inspecteurs afin d’établir les différents rapports de contrôle qui seront transmis aux instances concernées pour instruction.

La sécurité des chantiers est de la compétence de la SUVA. Cependant, si des problèmes de sécurité sont constatés lors d’un passage des inspecteurs, une dénonciation sera transmise à la SUVA.

En cas de soupçon ou de problème de sécurité personnelle, une intervention sera organisée en collaboration avec la police.

Dans le canton de Fribourg, les entreprises du secteur principal de la construction (gros œuvre) sont soumises selon l'art. 27 CN al. 3, à l’obligation de transmettre une annonce du travail du samedi à la commission paritaire.

Dans le secteur du second œuvre, une autorisation de travail doit être demandée à la commission paritaire concernée.

Pour les autres métiers du bâtiment, il faut se référer aux conventions collectives de travail.

Les contrôles sont effectués du lundi au samedi.

Travail du dimanche
En Suisse, l’occupation de travailleurs le dimanche est en principe soumise à autorisation. En cas de besoin urgent dûment établi, les autorités cantonales peuvent autoriser un travail dominical temporaire (jusqu’à six dimanches ou pendant trois mois au plus s’il s’agit d’un engagement unique).

Jours fériés
Pour occuper des travailleurs le 1er août et les huit autres jours fériés officiels au plus assimilés comme jours fériés par les cantons, vous devez disposer du permis exigé par la LTr pour le travail du dimanche et éventuellement d’un permis délivré par la police selon la loi cantonale sur les jours de repos.

Une demande de contrôle ou une dénonciation peut être effectuée de diverses manières selon les données sises sur la page contact du présent site ou remplir le formulaire sous «dénonciation».

En application de la Loi fédérale sur la protection des données, l’intégralité des informations transmises reste strictement confidentielle et à usage exclusif interne du Contrôle des chantiers. En aucun cas, ces données ne seront transmises à un tiers, que ce soit lors du contrôle, de l’enquête ou encore du rapport; ce dernier ne mentionnant pas les raisons ayant motivé le contrôle y relatif.

Il peut s’avérer nécessaire, selon les informations reçues, que les inspecteurs de l’inspectorat recontactent le demandeur, afin d’obtenir des précisions.

Oui, tous les ressortissants étrangers sont soumis à des dispositions d’autorisation.

30 pays UE/AELE (sauf la Croatie) bénéficient de l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lichtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède).

Oui, la loi sur les travailleurs détachés oblige les employeurs étrangers à respecter des conditions minimales de travail et de rémunération conformes aux dispositions en vigueur en Suisse.

En application de la LDét (loi sur les travailleurs détachés), des prestataires de services étrangers sont autorisés à œuvrer sur le territoire Suisse, pour autant qu’ils aient préalablement effectué toutes les demandes nécessaires. Il en va de même pour tout travailleur étranger au bénéfice d'un titre de séjour valable.

Non. En principe, les personnes (les ressortissants de 30 pays de l’UE/AELE) peuvent exercer une activité lucrative en Suisse pendant une durée maximale de trois mois ou 90 jours par année civile dans le cadre de la procédure d’annonce.

Une copie de la confirmation d'annonce ou une copie de l'autorisation délivrée si l'exercice d'une activité lucrative en Suisse est soumis à la procédure d'annonce ou d'autorisation prévue par la législation sur les étrangers; Le formulaire A1 délivré par l'assureur social du pays d'origine; Une copie du contrat conclu avec le mandant ou le maître d'ouvrage; lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, une confirmation écrite du mandant ou du maître d'ouvrage concernant le mandat ou le contrat d'entreprise qui doit être exécuté en Suisse; les documents doivent être présentés dans une langue officielle.

Oui. Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé. Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (art. 11, al.3 LEtr).

Le SECO établit une liste des employeurs qui ont fait l'objet d'une sanction selon la loi sur les travailleurs détachés. Cette liste est rendue publique. Seuls les employeurs sanctionnés par une interdiction d'offrir des services en Suisse figurent sur cette liste. Une liste de tous les employeurs qui ont fait l'objet d'une sanction entrée en force peut être obtenue directement auprès du SECO.