À propos de nous

Inspectorat

De la phase de préparation jusqu’à l’inspectorat des chantiers Fribourg.

La phase préparatoire

L’État de Fribourg et les partenaires sociaux du secteur de la construction n’ont pas attendu l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la lutte contre le travail au noir. Avec les cantons de Genève et de Vaud, le canton de Fribourg a été précurseur dans la lutte contre le travail au noir.

À la fin des années 1990, un groupe de travail composé de représentants de l’État ainsi que d’associations d’employeurs et d’employés a recherché des possibilités structurelles, non seulement pour lutter contre le travail au noir dans le secteur principal de la construction, mais aussi pour contrôler et surveiller l’application des conventions collectives sur les chantiers.

La Commission tripartite pour la surveillance du travail au noir

Après l’introduction structurelle du système, le groupe de travail a été dissous au cours de l’année 2000. Une Commission tripartite, composée de quatre représentants de l’État, quatre représentants des associations d’employeurs, quatre représentants des associations d’employés, un président neutre et un secrétaire, a vu le jour. La tâche de cette commission était de mettre en place le système de lutte contre le travail au noir, de suivre son évolution et de faire rapport au Conseil d’État.

Une base juridique a été adoptée à cet effet mi-2001. Presque simultanément, la formation du nouvel inspecteur recruté a été achevée.

Entre-temps, la Commission a pris contact avec d’autres institutions qui avaient déjà effectué des contrôles dans le secteur principal de la construction. En particulier avec la conférence cantonale de la construction, qui contrôlait déjà les chantiers concernant la gestion correcte des déchets. Des commissions paritaires, qui effectuaient des contrôles des conditions de travail en dehors des heures normales de travail, ont également été contactées. Pour la réalisation de cette activité, un inspecteur a été embauché, rémunéré sur la base du nombre de rapports. Très rapidement, la commission concernée a constaté qu’il existait des possibilités de synergies entre les différents types de contrôles. Pour cette raison, la Commission a embauché un autre inspecteur à 40% à partir du 1er juin 2001. À partir de ce moment, tous les contrôles ont été réunis sous un même toit. Tous les acteurs agissaient indépendamment les uns des autres et effectuaient les contrôles selon leurs propres directives et accords.

Au 1er janvier 2003, le poste à temps partiel est porté à un poste à 100%. À partir de ce moment, les contrôles du travail au noir et les autres contrôles sont effectués par deux inspecteurs. En novembre de la même année, le Conseil d’État a promulgué un règlement sur les frais. Une partie des coûts courants pouvait ainsi être couverte.

Début 2002, le Conseil fédéral publie un message sur la future loi fédérale sur les mesures de lutte contre le travail au noir. Au vu de son contenu, la Commission a hésité à développer davantage sa structure de contrôle, car celle-ci devrait être adaptée dans un avenir proche. À ce moment-là, les parlementaires n’avaient pas trouvé de consensus sur ce projet. Il a fallu 3 années supplémentaires jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale le 1er janvier 2008.

La Commission paritaire de contrôle du secteur principal de la construction

Au cours de l’année 2007, avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les mesures de lutte contre le travail au noir, l’État a annoncé son retrait de la Commission tripartite. À partir du 31 décembre, la Commission tripartite est devenue une Commission paritaire.

Comme une base juridique cantonale était nécessaire pour l’application de la loi fédérale, l’État a fixé, par une ordonnance transitoire, des dispositions qui ont été reprises par la future loi sur l’emploi et le marché du travail (LEMT). Fin 2005, le projet a ensuite été mis en consultation. En raison de plusieurs reports, le projet précité ne sera pas présenté au Grand Conseil dans le délai prévu.

Les associations d’employeurs et d’employés, qui forment la Commission paritaire de contrôle du secteur principal de la construction (CPC) à partir du 1er janvier 2008, reconnaissent que le statut de « commission » n’est pas une forme juridique appropriée. Deshalb schaffen sie einen Verein im Sinne Artikel 60 ff. des Schweizerischen Zivilgesetzbuches.

L'Association de contrôle fribourgeoise

À partir du 1er janvier 2009, cette association, appelée « Association de contrôle fribourgeoise » (ACF), reprend les tâches de contrôle de la CPC.

Une autre étape importante a été franchie en 2013. L’association a été réorganisée et restructurée. Jusqu’à ce moment-là, l’AFV avait mandaté l’Association fribourgeoise des entrepreneurs par un mandat administratif pour permettre aux inspecteurs de travailler sous la direction du secrétaire responsable. À l’avenir, un responsable de l’inspectorat devait être engagé à un taux d’occupation de 100 %. Ses tâches comprennent, entre autres, la gestion de l’association et du personnel ainsi que les contrôles des chantiers.

En 2017, l’Association fribourgeoise de contrôle a examiné son financement et sa structure générale. Après réflexions et discussions des responsables, il a été décidé d’élaborer des mesures d’amélioration concernant la visibilité interne et externe de l’association. Celles-ci nécessitaient des ajustements internes qui n’avaient aucune incidence sur les mandats qui lui étaient confiés. Le changement le plus visible de l’extérieur est le changement de nom de l’association en 2018.

L’association change son nom en Inspectorat des chantiers Fribourg et un nouveau site web est mis en ligne.

Nos buts

La réalisation des contrôles de chantier dans le canton de Fribourg, qui ont été mandatés par nos clients dans le cadre des mesures de surveillance.

L'Inspection des chantiers reçoit des mandats de prestations de différents partenaires. Le mandat permet de déléguer les responsabilités et les compétences des partenaires à l'Inspection des chantiers.

Nos contrôles s’exercent dans les domaines suivants :

Organigramme

Conseil d’Administration

6 personnes

Le président (neutre)
4 membres dont 2 représentants syndicaux et 2 représentants du patronat.
Le secrétaire (directeur de l’Inspectorat).

Directeur de l'Inspectorat

Les inspecteurs des chantiers

Chantiers + Enquêtes

Le personnel administratif

Investigations et décisions concernant les prestataires de services étrangers, diverses tâches administratives

Nos membres

L’Assemblée Générale est composé de quatre membres, dont quatre personnes représentent les syndicats et quatre autres les patrons patronat.

Les membres:

Fondée en 1938, la Fédération Fribourgeoise des Entrepreneurs (FFE) regroupe plus de 100 entreprises employant près de 3’000 personnes dans le secteur principal de la construction. Elle travaille en étroite collaboration avec la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) afin de défendre les intérêts professionnels de ses membres, notamment en matière de conditions de travail, de politique sociale et économique, de sécurité au travail et de formation professionnelle. La FFE propose des services dans trois domaines d’activité ; la technique, la formation professionnelle et le marché du travail.

L’Union patronale du canton de Fribourg (UPCF) gère actuellement 60 associations professionnelles, 16 secrétariats des cours interentreprises, différentes commissions d’apprentissage et siège dans sept commissions paritaires. Outre la question des différents secrétariats, les secrétaires patronaux sont en mesure de répondre à toutes les questions qui concernent le droit du travail, l’économie et le social.

Avec 200.000 membres, Unia est le plus grand syndicat de Suisse. Il couvre presque tout le secteur privé, où il négocie les conditions de travail et les salaires de plus d’un million de personnes.

Unia défend les intérêts de tous les travailleurs et travailleuses. Il impose des conventions collectives de travail modernes, renforce les droits des travailleurs et s’engage pour un modèle durable de sécurité sociale. Il agit au nom de l’équité et de la justice sociale. En outre, Unia gère la plus grande caisse de chômage de Suisse.

SYNA est une organisation interprofessionnelle de travailleurs et travailleuses, active au niveau national et indépendante de tout parti politique. Syna est ouvert à tous, sans distinction de nationalité, de religion, de sexe, d’âge ou de profession.

Actuellement, SYNA compte plus de 60 000 membres qui sont encadrés par nos 25 secrétariats régionaux. Elle est organisée sur le principe de la démocratie: nos membres contribuent à façonner leur syndicat via les sections, le comité, l’assemblée des délégué-e-s et le congrès. La commission des retraité-e-s, la commission de la migration et la commission de la jeunesse s’engagent en faveur des intérêts et des besoins de nos membres âgés, étrangers ou jeunes.

Nos mandants

L'Inspection des chantiers de Fribourg reçoit des mandats de prestations de différents mandants, dont les tâches et les compétences en matière de contrôles lui sont déléguées

État de Fribourg

Le service public de l’emploi (SPE), section marché du travail 9, et l’Inspectorat chantiers Fribourg ont conclu un mandat de prestation pour lutter contre le travail au noir dans le domaine de la construction.

Le Service de l’environnement (SEn), par le biais de « Construction Fribourg » –sous-commission des déchets, a délégué à Inspectorat les tâches de contrôle dans les domaines de la gestion des déchets, de la pollution de l’eau, du sol et de l’air.

Liens vers ces institutions

Les Commissions Professionnelles Paritaires (CN-CP)

Afin d’examiner le respect des conventions collectives de travail, l’industrie principale du bâtiment, l’industrie secondaire du bâtiment, le secteur de la technique du bâtiment, le secteur de l’électricité et des télécommunications, le secteur métallurgique et le secteur du nettoyage ont chacun conclu un mandat de prestations. Ces derniers s’appliquent aussi bien aux entreprises étrangères qu’aux entreprises suisses.